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Conditions générales de vente

EARL POTTA a pour exigence de satisfaire ses Clients et à assurer la meilleure prestation possible, telle qu'elle aura été définie dans les conditions particulières. C'est dans cet objectif et afin de bien clarifier la relation contractuelle en définissant les droits et obligations de chacun, qu'ont été établies les présentes conditions générales.

 

DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et de prestation de service.

Conditions Particulières ou Bon de commande : désigne le devis établi par EARL POTTA et signé par le Client, soumis aux présentes Conditions Générales.

EARL POTTA : désigne le vendeur ou prestataire, EARL POTTA au capital de 7.500€, dont le siège est sis Chemin mentaberrikoborda - 64480 Ustaritz, enregistrée au R.C.S. de Bayonne sous le n°817858236  et représentée par Monsieur Mikel Amilibia agissant en qualité de gérant.

Client : Ce terme vise la ou les personnes nommément désignées et signataires des  conditions particulières. Ces personnes agissent solidairement au sens des dispositions des articles 1200 et suivants du Code civil, c'est-à-dire qu'elles sont obligées à la même chose et que EARL POTTA peut s'adresser à l'une d'entre elles pour obtenir l'exécution des obligations prévues, sans que celle-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

Prestations : Ce terme vise les missions et les options proposées par EARL POTTA et expressément choisies par le Client et visées dans les conditions particulières.

 

OBJET

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

EARL POTTA a pour activité principale la vente à distance, la vente en ligne, sur évènements et en boutique de produits à base de lait de Pottok.

Les détails des prestations fournies par EARL POTTA et choisies par le Client sont indiqués dans les conditions particulières.

 

RELATIONS ENTRE LES PARTIES

EARL POTTA s’engage à réaliser les prestations dans les meilleures conditions afin de garantir la qualité des produits et prestations. Il ne pourra être reproché à l’entreprise les délais dus au réapprovisionnement des stocks, problèmes de transport.  

 

FORMATION DU CONTRAT

Vente en face à face : un devis est établi par EARL POTTA préalablement à toute prestation. Si le Client accepte les conditions proposées par EARL POTTA, le devis sera établi en double exemplaire et signé par le Client.  Dès signature du devis par le Client, la commande devient ferme et définitive.

 

UTILISATION DU SITE INTERNET

Le site Internet de EARL POTTA est une vitrine électronique de l'entreprise et a pour objet de présenter les produits qu'elle est en mesure de fournir. Ce site ne saurait créer de droits ou d'obligations pour ses visiteurs qui n'ont pas encore contracté avec EARL POTTA. Les photos ne sont pas contractuelles.

 

TARIFS – AVANCES – FRAIS – DÉBOURS

Les prix présentés par EARL POTTA ne comprennent pas les éventuels frais de transport, de mise en place et d’assurances.

Les arrhes ou avances exigés par les fournisseurs ou prestataires extérieurs recommandés par EARL POTTA ou proposés par le Client devront être réglés par ce dernier, directement ou indirectement; EARL POTTA, ne pouvant jamais être tenue responsable de leur paiement.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les honoraires revenant à EARL POTTA lui seront réglés selon le calendrier suivant :

50% à la signature des conditions particulières par le Client ;

Le Solde de 50% le jour de la mise en place de la structure.

Toute manutention non prévue dans les conditions particulières et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.

 

LIVRAISON

EARL POTTA applique la livraison par colissimo :

vers la France Métropolitaine : 3-5 jours ouvrés au tarif fixe de 8€

vers la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane Française : 6-7 jours ouvrables au tarif fixe de 12€

vers l'Île de la Réunion : 9-10 jours ouvrables au tarif fixe de 12€.

EARL POTTA n’est en aucun cas tenu pour responsable en cas problème liés au service de transport colissimo : grèves, retard, intempéries et toutes autres raisons liées au service de livraison colissimo.  

 

ECHANGES - RETOURS

Les échanges et retours ne peuvent uniquement s’opérer que sur les savons et non sur les cosmétiques.

L’échange d’un savon est possible si l’emballage n’a pas été retiré ou endommagé.

Afin de réaliser l’échange, il convient de mettre la facture avec le/les produit(s) à échanger et de mentionner sur celle-ci l’échange souhaité. Les frais de retour sont à la charge du client.

Prise en charge des retours :

changement d’avis du client : les frais de retour sont à la charge du client

erreurs d’EARL POTTA : les frais de retour sont à la charge d’EARL POTTA

colis abimé : voir avec le service de livraison colissimo

Concernant les retours, aucun remboursement ne pourra être possible. EARL POTTA réalise un bon d’achat de la valeur de la commande retournée à utiliser dans la boutique en ligne.

LES BONS CADEAUX

LeS bons cadeaux sont établis selon un montant défini à l'avance par EARL POTTA.
Les bons cadeaux sont non nominatif et ont une validité de 3 mois à partir de la date d'achat. 

Un seul bon cadeau est utilisable par commande. Si le client dispose de plusieurs bons cadeaux, il devra réaliser plusieurs commandes afin de les utiliser. Le client ne peut utiliser deux fois le même bon cadeau.

Afin d'utiliser le bon cadeau, le client devra saisir dans son panier en ligne, dans la rubrique "Saisissez votre code promo ici" le code promo inscrit sur le bon cadeau. Le montant se déduira alors automatiquement de la commande. 

PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Sauf report sollicité à temps et accordé par EARL POTTA, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit.

Cette pénalité pour retard de paiement correspondra à un taux d’intérêt égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera exigible de plein droit et calculée à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure de paiement.

Si EARL POTTA devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

 

De même, EARL POTTA pourra suspendre de plein droit, et sans préavis, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de EARL POTTA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ANNULATION

Après signature du contrat, celui-ci ne pourra être résolu ou résilié, sauf accord express des parties.

S'il advenait que le contrat soit résolu à l'initiative du Client ou l’évènement annulé pour une raison distincte d'un cas de force majeure, il conviendrait d'appliquer des frais fixes d’un montant de 150€ TTC.

Quelque soit la motivation, l’ensemble des frais exposés par EARL POTTA pour le compte du Client devront être payés par ce dernier.

Par ailleurs, EARL POTTA se réserve le droit de constater la résolution du contrat en cas de non-paiement par le Client, dans les délais, de ses honoraires ainsi que des arrhes ou avances exigés par les fournisseurs ou prestataires extérieurs. Dans ces hypothèses, la rupture du contrat sera considérée comme imputable au seul Client qui en assurera les conséquences financières dommageables et la pénalité financière.

 

RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

La responsabilité de EARL POTTA ne peut dépasser le prix de la prestation de services convenu avec le Client dans les conditions particulières.

Par ailleurs, EARL POTTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ;

des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client à EARL POTTA et /ou dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité du Client pour quelque raison que ce soit ;

Le Client est seul responsable du choix de la prestation, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français et notamment de façon non limitative en cas de grève, intempéries, accident, interdiction officielle.

 

DROIT À L’IMAGE

Sauf mentions contraire spécifiée dans les conditions particulières, le Client autorise EARL POTTA à utiliser d’éventuelles photos ou reproduction, sous quelque format que ce soit, des prestations réalisées par EARL POTTA ou ses Partenaires commerciaux dans le cadre des présentes. A ce titre, le Client autorise EARL POTTA à fixer son image sur ses supports commerciaux tels son site internet, ses plaquettes de présentation de son activité ainsi que

d’éventuels spots publicitaires. Il est entendu que cette cession est valable pour le monde entier, et concerne l’image du Client accompagnée ou non d’un son enregistré ou post-synchronisé, d'un commentaire ou d'un dialogue.

Une telle cession est réalisée au seul profit de EARL POTTA, par tous moyens de diffusion connus ou à connaître, et notamment par câble, télédiffusion, diffusion sur tout réseaux y compris Internet.

Il est prévu que la décision d’exploiter ou non l’image du client sera laissée à la discrétion de EARL POTTA qui ne prend à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour toute la durée de vie de la société EARL POTTA et restera valable en cas de changement de l’état civil du Client.

Une telle cession est faite à titre gracieux au profit de EARL POTTA.

 

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes.

Le fait que les parties ne se prévalent pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et toutes difficultés relatifs à l'interprétation des présentes ou de leur exécution, il sera fait application des règles ordinaires de procédure. En revanche, les parties conviennent de donner compétence territoriale exclusive aux juridictions de Bayonne.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.